Conditions générales de vente - Edition Octobre 2013

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Article 1 - Application des conditions générales de vente

Le fait de nous passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Convention sur la preuve

Nous acceptons de considérer comme probant les messages sur tous supports (papier, numérique, téléphone).

Toutefois en cas de différend, la valeur probante des messages sera la suivante par ordre décroissant :

• Document électronique revêtu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil
• A défaut, document original papier, signé
• A défaut courrier électronique
• A défaut, fax signé

En cas de différend portant sur des engagements pris par téléphone, la preuve de ces engagements résultera d’une confirmation intervenue sur l’un des supports ci-dessus.

Article 3 - Modification ou annulation de  commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par notre fournisseur. Toute commande valable sera facturée de plein droit consécutivement à la mise à disposition du matériel non récupéré.

Article 4 - Livraison

4.1.     Modalités

La livraison est effectuée, au choix de l’acheteur, et suivant les modalités convenues lors de la commande :

• soit par la remise directe du produit à l’acheteur  par nos soins
• soit par remise à un expéditeur ou un transporteur dans nos  locaux 
• soit par simple avis notifié à  l’acheteur de mise à disposition dans nos locaux
• soit par livraison directe de notre fournisseur à l’acheteur.

4.2 - Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et dépendent des délais effectifs de nos fournisseurs.

Pour un impératif de date et heure de livraison précises concernant des produits disponibles, il revient à l’acheteur d’indiquer au vendeur sa volonté de prendre à sa charge le coût lié à la répercussion de ce besoin impérieux au transporteur ou à l’expéditeur.

4.3 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ou de livrer dans les délais convenus les évènements de force majeure et notamment les suivants : guerre civile ou étrangère, émeute, incendie dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs,  grèves partielle ou totale chez le vendeur  ou chez ses fournisseurs, grève des prestataires de service de transport, accidents, vol des marchandises, impossibilité pour le vendeur lui-même d’être approvisionné.

4.4 - Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les quarante huit heures qui suivent la réception des marchandises et de nous en adresser une copie.

Article 5  - Clause de garantie des vices cachés

Compte tenu de notre rôle de distributeur, et de la qualification professionnelle de nos clients, nous ne pouvons assumer la garantie des vices cachés des produits vendus. En revanche, nous nous engageons à transmettre à nos fournisseurs toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre.

Article 6 - Retours

Tout retour de produit  n’est envisageable qu’à la condition que les produits soient dans leur emballage d’origine et non déballés

Tout produit ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peut faire l’objet d’un retour, que sous réserve de l’accord et des conditions fixées par  notre fournisseur. Dans ce cas, le retour du produit entraîne en sus l’application d’un abattement de quinze pour cent (15%) sur le prix de vente à titre de participation aux frais de gestion du vendeur.

Pour les produits de série tenus en stock n’ayant pas fait l’objet d’une commande spéciale, et au bénéfice de nos seuls clients en compte, un abattement de vingt pour cent (20%) sur le prix de vente est appliqué à titre de participation aux frais de gestion et de reprise du matériel, retour à la charge du client.

Pour les autres produits, aucun retour n’est possible.

Tout retour accepté par nous fera l’objet d’un avoir, à l’exclusion de tout remboursement.

Aucune demande de retour ne peut être examinée plus de un mois après la livraison.

Article  7 - Etudes techniques

Les études techniques  que nous pouvons effectuer pour le compte de nos clients, le sont à titre strictement commercial, et sans engagement de notre part.

Il appartient à nos clients professionnels de s’assurer eux-mêmes de la cohérence et de la conformité de notre proposition par rapport aux besoins exprimés par l’utilisateur final.

Article 8 : Prix

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Toute réclamation relative au prix pratiqué ne pourra être prise en compte plus de trois mois après la date de facturation.

8.1 - Durée de validité de nos barèmes de prix

Les barèmes de prix que  nous éditons, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment, en fonction des variations des prix de nos fournisseurs.

8.2 - Durée de validité de nos devis

La durée de validité de l’offre est de un mois, sauf disposition contraire expresse mentionnée sur le devis.

8.3- Modification de tarif chez nos fournisseurs.

Les tarifs de nos fournisseurs sont susceptibles de varier à tout moment.

Il est donc possible qu’entre le moment où notre client passe commande et celui où nous répercutons cette commande chez notre fournisseur, celui-ci ait modifié ses prix.

En ce cas, nous nous engageons :

• à en informer notre client pour solliciter son accord pour prendre en charge la modification intervenue
• en cas de refus de sa part, à lui laisser la possibilité d’annuler purement et simplement sa commande.

8.4- Minimum de commande

Toute commande dont le montant est inférieur à 100 € donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 10 € s’ajoutant aux frais de gestion et de transport.

8.5- Frais de gestion

Toute commande dont le montant est inférieur à 500 € donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire minimum de 5 €.

8.6 - Frais de transport

Toute commande expédiée dont le montant est inférieur à 500 € donne lieu à la facturation forfaitaire d’une somme supplémentaire minimum de 25 €, à titre de participation aux frais de transport.

Les frais de transport sont à notre charge pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500 € sauf dans les hypothèses suivantes  où ils restent à la charge de l’acheteur :

• commande expédiée en dehors du lieu de livraison habituel  de l’activité de l’acheteur
• facturation de frais par notre fournisseur pour une livraison directe au client
• livraison expresse
• moyens de déchargement grue ou hayon
• délai de livraison impératif (cf. article 4.2 ci-dessus)

Article 9 -  Paiement /  Facturation

9.1 Délais

Sauf  disposition contraire, nos délais de paiement sont :

• pour les clients ayant signé une convention d’ouverture de compte, de trente jours fin de mois, dans la limite de l’en-cours accordé suivant la position de notre assureur-crédit et les garanties fournies
• pour tous les autres clients, au comptant. Dans ce dernier cas, aucune commande ne pourra être traitée sans garantie du paiement, ni approvisionnée auprès d’un fournisseur.

9.2- Délégation de créance

En cas de dépassement d’en-cours, afin de garantir le paiement de nos créances, nous pouvons proposer, si bon nous semble, un accord de délégation de créance.

9.3- Paiement au moyen d’effets

Nous proposons exclusivement le paiement par traite non soumise à acceptation.

Dans certains cas, nous acceptons le paiement sous forme d’effets acceptés, à condition que ceux-ci nous soient retournés dans un délai maximum de dix jours à compter de la facturation. A défaut, nous nous réservons la faculté de voir dans ce non-retour, un incident de paiement entraînant notamment l’exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restant dues.

9.4-Pénalités pour retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

9.5- Indemnités / Dommages et intérêts

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute facture recouvrée suivant une procédure contentieuse, sera en outre majorée à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant des sommes dues,  sans préjudice de toute poursuite judiciaire.

9.6 - Escompte pour paiement anticipé

Tout paiement anticipé par rapport à l’échéance bénéficiera d’un escompte calculé sur le nombre exact de jours avec un taux égal à 0,3% par mois prorata temporis. Le nombre exact de jours sera celui écoulé entre la date de paiement prévue et l’encaissement effectif.

Article 10 – Réserve de propriété

TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des risques liés aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 11 - Fourniture de câbles électriques

11.1 - Tolérance quantitative

Pour les câbles, les quantités facturées et livrées peuvent différer de 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur. Pour les fabrications spéciales, cette différence peut aller jusqu’à 10%.

11.2 - Prestation de coupe de câble

Toute coupe de longueur par nos soins est facturée forfaitairement 15 € au-delà de la 4ème coupe sur un même produit

11.3 - Longueurs de câble

Selon la longueur demandée et selon nos stocks, une ou des longueurs  approchantes (dans la limite de -3% / +5%) sont systématiquement proposées. En cas de refus de l’acheteur, les frais de coupe sont appliqués.

Article 12 - Tourets

12.1 - Fourniture de tourets « perdus »

La fourniture des tourets dits « perdus » est facturée forfaitairement 15 € par touret

12.2 - Consignation

Pour la fourniture de câbles, nous consignons les autres tourets selon les barèmes édités par le Syndicat des Fabricants de Fils et Câbles ou les tarifs en vigueur.

Pour la fourniture des autres produits, nous consignons les tourets selon les tarifs en vigueur.

12.3 - Retour et déchargement

Le retour et le déchargement des tourets vides sont à la charge du client. Des frais éventuels de réparation sont facturés si le touret n’est pas rendu en bon état.

12.4 – Non-restitution

En cas de non-restitution, six mois après la date de mise à disposition, nous facturons la valeur du touret, telle qu’elle résulte du barème précité ou des tarifs en vigueur.

Tout touret déclaré par le client détruit ou perdu définitivement est facturé à la valeur du touret.

Article 13 – Clause attributive de compétence

POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE LEURS RELATIONS D’AFFAIRES, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIEGE SOCIAL.

 

Conditions supplémentaires s’appliquant également et en particulier à la vente en ligne

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Convention sur la preuve - complète l’Article 2

Nous acceptons de considérer comme probants tous les messages sur supports durables.

Ainsi la validation définitive des commandes par le client se fera via un accord par mail ou une signature du document de confirmation de commande renvoyé par courrier, mail ou fax.

Notre offre

Les renseignements fournis sur nos catalogues et sur notre site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Par ailleurs, toute information, conseil, étude technique ou offre de prix fournis par SELECOM ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent en rien l’entreprise SELECOM. Il est de la responsabilité du client  de définir clairement son besoin avant de passer  toute commande et de recourir à un conseiller spécialisé s’il ne peut le faire lui-même.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit, SELECOM en informera son client qui pourra alors se voir proposer un bien de prix et de qualité équivalente.

Ouverture de compte

SELECOM se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte client ou d’en modifier les conditions de paiement et de livraison.

Par ailleurs, le client  a l’obligation d’informer SELECOM de manière écrite dans le cas où surviendrait  tout changement de situation financière ou juridique. SELECOM se réserve alors le droit d’annuler les commandes en cours, de refuser des commandes et de modifier les conditions et les délais de paiement.
Nos encours clients sont garantis par notre assurance crédit. Toute demande d'ouverture de compte est soumise à son accord et limitée par le découvert qu'elle nous accorde. Cette autorisation de découvert peut évoluer dans le temps.

Seuls les clients ayant un compte sur le site SELECOM peuvent effectuer des commandes sur le site.

Confirmation de commande

Toute commande effectuée sur le site ne devient effective qu’à partir du moment où elle a été acceptée par SELECOM et que la confirmation de commande envoyée au client est acceptée par ce dernier via un accord par mail ou renvoyée signée à SELECOM après réception du paiement s’il y a lieu.

Livraison - complète l’Article 4

Modalités

La livraison de la commande s’effectue dans le délai défini sur le site et sur le lieu défini par l’acheteur lors de la prise de commande ou de l’inscription sur le site.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.

SELECOM se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de commandes, accompagnées de factures distinctes dont le paiement sera dû même si le complément des marchandises n’est pas encore livré.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Pour une livraison à l’étranger ou dans un DOM-TOM, contacter notre service export.

Délais

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le délai maximum de livraison est de trente jours à compter du lendemain du bon pour accord donné par le client suite à la réception de l’accusé de réception de commande.

Toute demande d’un délai de livraison plus court que celui indiqué sur le site devra d’abord être validée par SELECOM lors de la réception de la confirmation de commande. Si ce nouveau délai est accepté par SELECOM, le client s’engage à payer le surcoût de transport occasionné.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours car les délais dépendent des délais effectifs de nos fournisseurs.

Prix – complète l’Article 8

Prix affichés

Le prix affiché sur le site comprend uniquement le prix de l’article, à l’exclusion des frais éventuels qui seront indiqués sur la confirmation de commande.

Paiement / Facturation – complète l’Article 9

Délais

Si vous n’êtes pas en compte SELECOM, vos conditions de paiement vous seront communiquées à l’ouverture de compte.

Lors d’une première commande, la marchandise sera délivrée contre paiement comptant

Ensuite, après réponse de notre assureur crédit et accord de notre direction, les conditions de paiement que SELECOM peut vous accorder seront :

-L.C.R. directe à 30 jours fin de mois

-Chèque au comptant

-Virement au comptant

Si vous êtes déjà en compte SELECOM, vos conditions de paiement en vigueur chez SELECOM resteront alors applicables pour les achats sur le site SELECOM.

Ce délai de paiement pourra être modulé en fonction de l’ancienneté et du développement de nos relations d’affaires, du mode de paiement utilisé, de la solvabilité de l’entreprise, telle qu’elle résulte notamment des procédures dont celle-ci peut-être l’objet, des sûretés qui se révèleraient inscrites sur le fonds ou des garanties de paiement qu’elle peut offrir.

Contestation de la facture

Toute réclamation concernant la facture devra être faite par écrit dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci.

Tourets – complète l’Article 12

SELECOM propose un outil de collecte des tourets vides sur son site. Cette collecte n’engage pas l’entreprise SELECOM qui peut décliner toute collecte en fonction du nombre de tourets et de la situation géographique du lieu d'enlèvement.

Garanties

Les garanties sont celles données par les fabricants. Celles-ci ne s’appliquent pas en cas d’usage inadapté du produit, s’il a été démonté ou réparé par un tiers, en cas d’usure liée à un manque d’entretien. Pour faire valoir la garantie, le produit devra être accompagné de la preuve d’achat dans le délai imparti par le fabricant.

Traitement des déchets

En ce qui concerne le traitement des déchets de matériels électriques, il appartient à l’utilisateur de contacter le fabricant pour convenir des modalités à respecter.

Traitement des données personnelles

Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 et rectifiée par la loi 2003-223 du 19 mars 2003, toute personne physique ou morale dispose d’un droit d’accès de modification, rectification et suppression aux données la concernant. SELECOM, exploitant du site enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1690170 s’engage à respecter ces textes de lois, notamment en ce qui concerne la non-divulgation d’information à des tiers sans accord préalable de l’intéressé. Pour supprimer ou rectifier les données, vous concernant, envoyez un mail contenant les coordonnées suivantes : nom / prénom / société / fonction / adresse / code postal / ville / pays / email / à selecom@selecom.com

Collecte de données à caractère personnel

Les données collectées sont utilisées à des fins commerciales dans le cadre de la sociéte SELECOM. La collecte de données est obligatoire et à défaut de refus au bout d’un mois, cette collecte sera considérée comme acceptée.

Données publiées sur le site

L’ensemble des données publiées sur le site SELECOM sont la propriété de SELECOM et de ses fournisseurs. Toute collecte  ou utilisation détournée de ces données  est sanctionnée par la loi relative à l’Informatique. Le texte, les images animées ou non, les bases de données, la structure du site ainsi que l’ensemble du contenu sont la propriété exclusive de SELECOM et de ses fournisseurs.

L’utilisation des marques ou des logos des partenaires de SELECOM, figurant sur le site, est également prohibée.

Réactualisation des conditions générales de vente

SELECOM est susceptible de réactualiser régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente au regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique. Le Client est invité à en prendre régulièrement connaissance.

 

Octobre 2013